CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après CGV) s'appliquent à toutes les offres de la société LS SERVICES SAS (désignées ci-après le "Vendeur"), qui exerce notamment l'activité suivante :

Commercialisation de matériels de mobilité électrique ci-après désignés les « Produits ». Avant toute commande, le client pourra se rendre sur le site pour avoir tous les détails et les caractéristiques des Produits et leurs tarifs. 

Les présentes CGV s'appliquent à une clientèle de particuliers et de professionnels (ci-après désignée "l’Acheteur"), étant précisé que pour ces derniers toutes les dispositions propres aux droits de la consommation et à la rétractation ne s'appliquent pas dès l'instant où ils ont la qualité de professionnel au regard de la loi et de la jurisprudence.

L’acception des offres de Vendeur par l’Acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV sauf convention expresse contraire signée entre les parties. Les présentes CGV figurent sur le site internet du Vendeur, et sont portées à la connaissance de l'Acheteur simultanément à l'offre du Vendeur, cette offre pouvant être formalisée par les conditions spécifiques affichées sur le site internet lors de la passation de commande et de la sélection de l'Acheteur, ou formalisée par un devis, le tout étant communiqué à l'Acheteur par courriel. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre desdites conditions.

Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Vendeur, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

1 - IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination : LS SERVICES SAS – LS BORNES 

Forme : S A S

Site internet : MABORNEELECTRIQUE.COM

Siège social : 25 Avenue Beauregard - 69150 DECINES CHARPIEU 

Immatriculation : RCS de LYON numéro 402 525 000

Numéro d’identification à la TVA : FR90402525000

Adresse électronique : commande@ls-bornes.com

Service après-vente : email : commande@ls-bornes.com

2 - COMMANDE

Caractéristiques des produits et services

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander, soit par des fiches produits remises par le Vendeur ou figurant sur le site internet, soit par des catalogues, soit dans le cadre du devis descriptifs des Produits proposés par le Vendeur, étant précisé que le devis a une durée de validité de 2 mois à compter de sa date d'établissement. Le Vendeur propose à l'Acheteur les Produits correspondant aux besoins de ce dernier dont il aura pris connaissance, et tels que ce dernier lui aura exposés. Le contenu des documents commerciaux et catalogues du Vendeur est purement informatif et peut subir des modifications mineures.

L’Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, a ensuite, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins, tels qu’il les a préalablement communiqués au Vendeur avant toute commande, librement porté son choix sur les Produits faisant alors l’objet de sa commande.

Pour les commandes passées sur le site internet, le Vendeur informe l'Acheteur, sur les différentes étapes à suivre pour conclure et confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger. L'Acheteur a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande.

Le consentement se matérialise par un "double clic":

• le 1er clic permet de valider la commande,

• le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Les systèmes d'enregistrements automatiques de la commande sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande à l'Acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par le Vendeur du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement, soit de la totalité soit d'un acompte, en ligne par carte bancaire et tout moyen sécurisé de paiement mis à la disposition de l'Acheteur sur le site internet. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement.

De même, la signature du bon de commande ou du devis, sur le site internet ou envoyé par courriel par l'Acheteur vaut engagement contractuel de ce dernier sous réserve de l'usage de son droit de rétractation tel que rappelé ci-après s'il agit en tant que particulier. Le bon de commande ou devis signé et daté et les présentes CGV remis à l'Acheteur, représentent l'exemplaire du contrat de vente de l'Acheteur.

Une fois confirmée par l'Acheteur, toute adjonction ou modification éventuelle de la commande ne lie le Vendeur que s’il l’a accepté par écrit. En outre, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais qu’il aurait d’ores et déjà engagés pour la préparation de cette commande avant la notification de la sa modification par l’Acheteur. 

Disponibilité

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles et en fonction des approvisionnements de ses fournisseurs, notamment quant aux délais de livraison et de réalisation des travaux.

En cas d’indisponibilité définitive d'un Produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du paiement d'un acompte éventuel, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par l'Acheteur sauf indication contraire de ce dernier.

Pour les Acheteurs professionnels, le Vendeur peut proposer un produit de substitution ayant des caractéristiques et des fonctionnalités identiques.

3 - RETRACTATION 

Les présentes dispositions s'appliquent pour les commandes passées, par des Acheteurs agissant en qualité de particuliers, sur le site internet du Vendeur, ou renvoyées par correspondance, courriel ou courrier, de même en cas de sollicitation de l'Acheteur par le Vendeur, notamment par voie de prospectus, conformément à la législation en vigueur en matière de vente hors établissement. 

Suivant les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le Produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le Produit retourné ne sera accepté que si le Produit n'a pas été déconditionné ou utilisé, et rendu à l'état neuf. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par l'Acheteur lors de la confirmation de la commande. 

Procédure de retour du Produit :

L'Acheteur informe, avant l'expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l'Acheteur a la possibilité, soit d'envoyer un courriel au SERVICE CLIENTS, soit faire parvenir un courrier à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur fait parvenir à l'Acheteur un numéro de retour, numéro qui devra figurer à proximité de l'étiquette destinataire apposée sur le colis. Si l'Acheteur n'informe pas préalablement le Vendeur de son désir de se rétracter, le colis sera refusé et renvoyé à l'Acheteur.

L'Acheteur renvoie ou rend les Produits au Vendeur, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Vendeur s'engage à vérifier, dès la réception du colis en retour, l'état de la marchandise.

Le remboursement de l'Acheteur aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Cependant, le Vendeur est en droit de suspendre le remboursement tant que le Produit ne lui a pas été retourné par l'Acheteur. 

Dans le cas où le Produit retourné n'est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s'appliquer lors du remboursement du Produit. Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. Il incombe à l'Acheteur souhaitant retourner un Produit, de prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d'éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur, y compris les frais de livraison sauf si l'Acheteur a demandé un mode de livraison plus coûteux. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur). 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux Acheteurs professionnels.

4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les modalités de paiement sont mentionnées pour chaque Produit au moment de la passation de commande. En fonction des volumes de commandes et de la qualité de l'Acheteur, un acompte de 30% pourra être exigé à l'acceptation de la commande ou du devis, de même le Vendeur pourra exiger le paiement de l'intégralité du prix au moment de la confirmation de commande. Une facture sera émise par le Vendeur pour le solde, remise à la réception des Produits, et le délai de règlement de la facture figurera sur celle-ci, étant précisé que le délai de paiement ne pourra pas être fixé à plus de 60 jours date d'émission de facture, qui constitue le délai légal. 

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.

Pour tout Acheteur, le prix indiqué sur le devis s’entend comptant sans escompte. La commande est réalisée par l'acceptation du bon de commande ou du devis et le règlement des sommes correspondantes en cas d'acompte ou de règlement par avance. Toutes les commandes de Produits sont payantes.

Une facture sera émise par le Vendeur pour le règlement du solde de la commande, à la réception des Produits, et elle devra être réglée par l'Acheteur à la date indiquée par le Vendeur. 

L’Acheteur ne peut jamais sous prétexte de réclamation formulée par lui contre le Vendeur, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à ce dernier, ni opérer une compensation. 

En plus des intérêts de retard mentionnés ci-dessus, le Vendeur peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Réserve de propriété : le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance prévue. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le ou les Produits, conformément à la loi n° 80.335. du 12 mai 1980, les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

5 - GARANTIES

S’agissant de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu des garanties de l'Acheteur, l’arrêté du 18 décembre 2014, précise pour les particuliers ou consommateurs, que :

- Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;


- Ainsi , lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;- L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour les Acheteurs professionnels, la garantie de conformité cesse dès l'instant où ces derniers ont pris livraison des Produits sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception. En cas de non-conformité ou de vice caché imputable au Vendeur, ce dernier pourra, à sa convenance, proposer soit la réparation, soit le remplacement des produits et en cas d'impossibilité, le remboursement de la commande, sans aucune autre indemnité ou compensation.

La garantie ne s’applique pas aux non-conformité ou vice caché qui résulteraient :

- de l’usure normale du Produit

- du non-respect des instructions de protection

- de dégradations ou accidents qui proviendraient de défauts d’entretien, ou d’utilisation incorrecte.

- de tout fait imputable à l'Acheteur.

6 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes CGV, notamment à l'article ci-dessus. 

Il est convenu que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur ou tout préjudice tel que :

- dommages matériels aux biens autres que ceux livrés à la commande

- dommages matériels qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les Produits livrés ou les travaux effectués.

Dans les cas de dommages faisant suite à l'exécution de la commande ou à l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du Vendeur est limitée à 5% du montant HT de la commande pour les Acheteurs professionnels et aux montants d'indemnisation figurant dans la police d'assurance du Vendeur pour les catégories de dommages concernés, pour les Acheteurs agissant en qualité de particulier. Ceci exclut les dommages directs et indirects consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l'Acheteur, pour lesquels le Vendeur n'aura aucune responsabilité.

7 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

Selon l'article L. 138-1 du code de la consommation, le Vendeur professionnel livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l'Acheteur et qui figure dans le bon de commande ou devis, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

La livraison s’entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après l'acceptation de la commande, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, et que ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l'Acheteur avant la conclusion du contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Selon l'article L. 138-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l'Acheteur est majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Les délais de livraison sont de 48H00 à compter de la confirmation de commande pour les Acheteurs ayant un statut de particulier.

L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux Acheteurs professionnels car les délais de livraison, sont donnés à titre indicatif. Le non-respect de ces délais ne pourra en aucun cas entrainer la suspension ou l'annulation de la commande, ou une réduction de prix ou le versement d'une indemnité de quelque nature que ce soit. Le délai de livraison pour les Acheteurs professionnels est en moyenne de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces Produits, dès l'instant où la livraison et le transport sont organisés par le Vendeur. 

Lorsque l'Acheteur lui-même confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l'acheteur à la remise du Produit au transporteur, la livraison est alors réputée effectuée dans les locaux du Vendeur au moment où les produits sont mis à disposition de l'Acheteur qui doit procéder à leur enlèvement dans les meilleurs délais dès la notification de mise à disposition adressée par le Vendeur. A défaut d'enlèvement, des frais de stockage pourront être réclamés à l'Acheteur.

Lors de la livraison, le Vendeur fait signer à l'Acheteur un procès-verbal de réception des Produits, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de conformité, ou pour lever cette garantie.

Le Vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1°) Dans le cas où la livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait de l’Acheteur,

2°) Dans le cas où les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu,

3°) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur,

4°) En cas de force majeure, étant précisé que le retard d'un fournisseur est qualifié comme tel.

8 - CONFORMITE

Le Vendeur ne peut garantir l’exacte conformité des Produits, notamment en termes d'aspect, aux échantillons proposés ou photographiés dans les catalogues ou autres supports. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'Acheteur particulier dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande, si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur, uniquement particulier, pourra user de son droit de rétractation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Acheteurs professionnels.

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à titre confidentiel, à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, telles que la livraison, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale en tête des présentes ou e-mail (contact@ls-services.com), en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10 - RESILIATION - ANNULATION DE LA COMMANDE

Le non-respect de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur autorise le Vendeur à résilier automatiquement, en totalité ou en partie, le contrat de vente, après une mise en demeure préalable restée sans effet à l'issue d'un délai de HUIT (8) jours soit par courriel soit par courrier recommandé avec avis de réception, à reprendre les Produits déjà livrées et non réglées, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver à ce titre au minimum les sommes déjà versées ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre de pénalité au minimum10% de la valeur de la commande non livrée ou annulée aux torts de l'Acheteur.

Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l’Acheteur sans faute de la part du Vendeur.

11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Lors de la conclusion d'un contrat écrit, l'Acheteur consommateur doit désormais être informé par le Vendeur qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI, en cas de contestation (C. consom. art. L 211-3). Le choix du mode d'information est laissé au Vendeur.

12 - COMPETENCE

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cession des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Lyon, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté. Cette clause ne s'applique pas aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON, et s'applique à l'ensemble des Acheteurs professionnels quel que soit le lieu de leur siège social ou le lieu de livraison de la commande.