L’installation de bornes électriques dans les bâtiments neufs ?

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La France envisage d’instaurer la neutralité carbone des moyens de transport terrestre d’ici 2050. Des textes législatifs et réglementaires ont été validés pour garantir l’atteinte de ces objectifs. La promotion des voitures électriques fait partie des piliers de la réussite de la transition énergétique qui continue actuellement à se mettre en place. L’engouement des Français pour ces véhicules ne cesse de s’accroître au fil des années, ce qui amorce la transition. Plus de 110 000 véhicules électriques ont été mis en circulation en France au cours de 2020. Pour couvrir les besoins en recharge électrique, l’installation de bornes dans les bâtiments tertiaires et résidentiels devient indispensable. Avec la loi d’orientation de la mobilité ou LOM, plusieurs mesures ont été adoptées. Celles-ci entraient en vigueur le 21 mars dernier. Elles concernent entre autres les bâtiments neufs.

Les avantages d’une infrastructure de bornes de recharge VE dans les bâtiments neufs

Borne de recharge pour les bâtiments neufs

L’invention des voitures électriques résulte, entre autre, des besoins de préserver l’environnement. En effet, le secteur du transport produit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui a favorisé la multiplication des voitures électriques dans les grandes villes. Depuis 2017, fournir des équipements de recharges pour voiture électrique devient indispensable pour les bâtiments neufs. La mise en place d’une telle infrastructure permet la concrétisation de ces enjeux environnementaux.

L’installation de stations de recharge permet de valoriser le bien lors d’une éventuelle revente. Les futurs occupants ne seront pas contraints de demander l’autorisation auprès des organismes compétents.

Pour une entreprise, équiper son bâtiment neuf de points de charge constitue un investissement et un atout essentiel. En développant son offre grâce à ce service innovant et vert, elle touchera davantage de nouveaux clients.

La réglementation en matière de pré-équipement

La législation envisage désormais l’intégration des infrastructures de recharge de voitures électriques (IRVE) dans les constructions neuves. La loi sur la croissance verte de 2015 prévoit le pré-équipement des bâtiments nouvellement construits. Les infrastructures doivent être adaptées aux véhicules hybrides et électriques. La réglementation qui régit la mise en place des bornes de recharge électrique dans les bâtiments neufs a connu de nombreux changements depuis la loi Grenelle II de 2010. Ces changements se portent sur les différences entre les immeubles neufs résidentiels et les non résidentiels.

- Pour les bâtiments tertiaires

Le pré-équipement des bâtiments tertiaires est prévu par le Code de la Construction de 2012. Il permet aux entreprises d’intégrer les voitures électriques dans leur flotte.

Pour les dépôts de permis de conduire effectués le 1er janvier 2017 à 11 mars 2021, le pré-équipement concerne les 10 % des 40 places de parking prévu.

Pour les demandes de permis de construire déposées après le 11 mars 2011, 20 % des 10 places de parking prévu doivent être pré-équipées.

- Pour les bâtiments résidentiels

Il y a également une distinction entre les dépôts effectués avant et après le 11 mars 2021. Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : pour un parking de 40 places, il faut pré-équiper à minima 50 % et 75 % s’il en compte plus.

Après le 11 mars 2021 : pour un parking contenant 10 places, l’ensemble doit être pré-équipé.

Il faut noter que ces obligations de pré-équipements nécessitent l’application de l’obligation d’équipement en infrastructures. Cela s’applique surtout pour les bâtiments non résidentiels rénovés ou neufs à raison d’une place pour les parkings proposant plus d’une dizaine d’emplacements et de deux places pour le parking disposant de deux-cents places. La loi exige également qu’à partir du 1er janvier 2025, tous les parkings des bâtiments non résidentiels doivent proposer au minimum un point de recharge tous les vingt emplacements.

bornes électriques dans un bâtiment neuf

Les bâtiments concernés

Le pré-équipement fait partie des principales clauses de la transition énergétique. Cela inclut en effet les promotions des voitures électriques selon le décret du 13 juillet 2016. Ce dernier stipule que les parkings des bâtiments neufs doivent être pré-câblés pour faciliter la mise en place des infrastructures de recharge. Cette obligation concerne les bâtiments d’habitations, les services publics, les bâtiments commerciaux et les bureaux, les bâtiments industriels et les cinémas. Les travaux à réaliser devront bien évidemment respecter les normes en vigueur.

Le raccordement à prévoir

stationnement recharge électrique dans les bâtiments neufs

Le parc de stationnement devrait être équipé d’un circuit électrique dédié, capable de supporter une puissance de charge importante. La législation exige également que l’équipement soit raccordé au tableau général basse tension (TGBT) avant le dispositif de mise hors tension du bâtiment ou disjoncteurs. Pour garantir la sécurité des occupants et des voitures, les constructeurs doivent prévoir l’installation des fourreaux et des chemins de câbles depuis le TGBT. Ils doivent également laisser 100 mm de marge pour le passage des câbles vers les places de stationnement. La capacité du TGBT nécessite aussi un dimensionnement selon les charges électriques à supporter. Un seuil minimal de 20 % est à prévoir sur la totalité des places proposées pour un bâtiment d’habitation.

Avec l’arrêté complémentaire du 13 juillet 2016, le minimum de puissance que l’équipement de recharge doit délivrer est de 7,4 kW pour les immeubles d’habitation neufs. Pour les autres cibles, ce seuil est fixé à 22 kW. L’arrêté du 3 février 2017 confirme ce minimum en établissant une fourchette entre 7,4 kW et 22 kW si l’alimentation de certains points de recharge s’effectue à partir d’un stockage d’énergie renouvelable. Les installations électriques doivent produire la puissance nécessaire pour couvrir les besoins en recharge. Les branchements doivent prendre en compte la quantité de consommation totale du bâtiment et celle des points de recharges.

En ce qui concerne les différents types de raccordement, le choix variera selon les possibles besoins des futurs occupants du bâtiment :

- Par borne collective partagée installée dans les parkings : Les copropriétaires peuvent y accéder à l’aide de carte et de badge.

- Par borne individuelle dont l’accès se fait à l’aide d’un contrat établi entre les syndicats de copropriété et une société spécialisée.

- Par raccord direct depuis l’appartement : pour les petits immeubles résidentiels de moins de 10 lots, à un seul niveau.

Pour conclure, l’installation de bornes électriques dans les bâtiments neufs s’inscrit dans une démarche éco-responsable globale favorisant la transition vers la mobilité électrique. Ainsi, les promoteurs immobiliers et les entreprises sont obligés de pré-équiper les parkings de leurs bâtiments neufs en bornes de recharge pour véhicules électriques.