Bornes de recharge, copropriétés & droit à la prise

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Vous résidez en copropriété et vous souhaitez acquérir une voiture électrique ? Sachez que l’obligation de pré-équipement s’applique dorénavant aux nouveaux bâtiments. Cela vous permettra d’intégrer facilement votre borne de recharge au moment voulu. En tant que résident, vous pouvez évoquer votre « droit à la prise » pour recharger votre véhicule électrique. Qu’est-ce que c’est au juste ? Comment se déroule l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété ? Voici quelques éclaircissements à ces questions.

La démarche à suivre pour installer une borne de recharge en copropriété

L’installation de bornes de recharge dans une copropriété est régie par quelques règles. Il y a deux manières d’installer des bornes de recharge dans une copropriété.

borne de recharge en copropriété

Installation individuelle

Le droit à la prise a été mis en place par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et applicable depuis 2014. Grâce à ce droit, chaque résident peut demander une borne de recharge privative. Dans ce cas, le propriétaire ou le locataire se charge lui-même des démarches indispensables et supporte entièrement les frais y afférents. L’installation individuelle d’une borne de recharge en copropriété doit respecter certaines contraintes pour éviter les litiges avec les voisins. Selon le décret ministériel 2011-873 du 25 juillet 2011, l’installation d’un compteur individuel d’électricité est obligatoire. Cela évitera aux voisins de payer les dépenses liées aux recharges de votre véhicule électrique.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous êtes tenu d’informer les voisins à travers une Assemblée Générale avant d’entreprendre toute installation. Pour ce faire, un courrier avec accusée de réception doit être adressé au Syndic de copropriété, détaillant le projet. Le plan de l’installation doit être joint à ce courrier.

L’Assemblée Générale est juste à titre d’information et n’exige aucun vote. Il est important de noter que les copropriétaires ne sont pas dans la mesure de s’opposer à l’installation de votre borne de recharge. Toutefois, ils peuvent saisir le tribunal d’instance dans le cas où ils trouvent que l’exécution des travaux requis est techniquement impossible.

Installation collective

Recharge électrique en copropriété

Contrairement à l’installation individuelle, l’installation d’une solution de recharge collective nécessite un vote en Assemblée Générale, selon l’article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965. Si tous les propriétaires et les locataires sont favorables à l’installation collective de bornes de recharge, c’est le Syndic de copropriété qui se charge des démarches. Il se met au service de tous les occupants de l’immeuble pour choisir l’infrastructure idéale. Il a le choix entre trois possibilités :

– Choisir un opérateur tiers pour assurer le financement. Cette alternative permet au Syndic de se détacher des différents processus indispensables à l’installation de bornes de recharge dans une copropriété. Cependant, l’infrastructure deviendra la propriété de l’opérateur. Si de nouveaux occupants souhaitent installer une nouvelle borne de recharge, ils doivent en faire la demande auprès de l’opérateur. Cela contraindra également les utilisateurs à payer des abonnements mensuels.

– Raccorder les bornes sur l’installation existante, plus exactement sur le compteur principal. Dans ce cas, le Syndic doit souscrire à un contrat de fourniture d’électricité global. Cela permettra de refacturer les dépenses énergétiques transmises par les sous-compteurs des bornes de recharge.

– Mettre en place une extension du réseau de distribution d’électricité. Dans ce cas, l’opération consiste à rallonger le réseau public vers l’intérieur de l’immeuble. Chacun des occupants a un compteur individuel. Il peut choisir le fournisseur d’électricité qui lui convient pour alimenter sa borne de recharge.

Les modes d’installation à envisager

Le choix du mode d’installation dépendra de la configuration de l’immeuble et de la capacité du parking. Certains matériels sont indispensables et doivent être adaptés au système déjà existant.

La recharge occasionnelle peut se faire via une prise domestique pour une installation individuelle. Une prise renforcée ou une borne de recharge murale de type Wallbox est recommandée pour une recharge rapide et intensive. Ce mode de recharge convient à l’installation collective. Le mode d’installation des bornes dépend également de la puissance du Tableau Général Basse Tension du bâtiment (TGBT).

Si les bornes de recharges sont installées dans le parking, il est préférable de contacter un professionnel. Il se chargera d’évaluer les travaux nécessaires en fonction des besoins des occupants et des installations déjà en place.

Les bornes de recharge pour les copropriétés sont dotées d’un système de comptage, permettant d’avoir une relevée automatique des consommations électrique.

Borne de recharge en copropriété

Les aides pour l’installation de borne électrique en copropriété

Le coût global de l’installation des bornes de recharges comprend la main-d’œuvre et le raccordement. Il peut varier en fonction de la distance à câbler. Pour alléger les coûts, l’État propose certaines aides pour financer tous les travaux d’installation de borne de recharge pour copropriété. Le crédit d’impôt et le programme ADVENIR en font partie.

Le crédit d’impôt

Depuis le début de l’année 2021, le gouvernement a mis en place un nouveau système de crédit d’impôt. Ce dernier constitue une aide précieuse et finance les travaux d’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique à hauteur de 75 % des frais d’achat et de pose de l’équipement dans une copropriété.

Il est adressé aux propriétaires, aux locataires et aux occupants à titre gratuit d’une copropriété. L’attribution de ce crédit d’impôt ne tient pas compte du niveau de revenus du demandeur. Chacun peut ainsi profiter d’un crédit d’impôt de 300 €. Les bornes à installer doivent être éligibles à certaines conditions. En effet, elles doivent respecter la norme IEC 62196-2 pour les prises et les directives européennes du Conseil du 22 octobre 2014.

La subvention ADVENIR

Le programme ADVENIR est soutenu par le Ministère de l’Écologie et l’AVERE-France. La subvention permet de profiter d’une aide supplémentaire pour la mise en place d’un point de recharge dans les copropriétés via les bailleurs sociaux, les syndics, les propriétaires privées et les particuliers. La valeur du financement n’excède pas les 50 % du financement. Il est cependant concevable d’augmenter le plafond si la borne comporte un système « smart-grid ».

Pour une installation individuelle, le montant de la charge est de 960 € HT par point de recharge. Pour une installation collective, l’aide peut atteindre les 1660 € HT par point de recharge. D’autres aides spécifiques se rapportant aux raccordements viennent s’ajouter à ce montant pour minimiser le coût de l’installation. Pour obtenir de plus amples informations sur le type de borne à installer en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter.